• Secteur (libre ou intermédiaire) attribué à la location.
• Majorations éventuelles de cette réduction selon la localisation et/ou la présence d'équipement de production d'énergie renouvelable.

Cette loi est mise en place pour soutenir l'économie locale des DOM et des TOM par le biais de l'investissement privé.

C'est une loi programme qui s'inscrit sur le long terme ; ses dispositifs étant applicables jusqu'au 31 décembre 2017.


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PDF - tableau descriptif détaillé de la Loi Girardin